1. Désignation
La société GetSkills désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 1 place Jean Moulin Janneyrias 38280 GetSkills met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Janneyrias, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société GetSkills
- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société GetSkills pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
3. Devis et attestation
Pour chaque formation, la société GetSkills s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société GetSkills, l’OPCO ou le client. À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant.
Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
5. Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société GetSkills ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
6. Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
- Report de Séance :
- Le participant peut demander le report d’une séance de formation sous réserve de disponibilité des places dans une autre session de formation.
- La demande de report doit être adressée par écrit à GetSkills à l’adresse e-mail contact@getskills-formations.com au moins 2 jours ouvrables avant la date prévue de la séance initiale.
- En cas de report accepté, GetSkills s’engage à transférer la participation du participant à la nouvelle date de formation convenue.
- Annulation de Séance :
- En cas d’annulation d’une séance de formation par le participant, les conditions suivantes s’appliquent :
- Annulation plus de 24 heures avant la date prévue de la séance : possibilité de report sans frais supplémentaires.
- Annulation moins de 24 heures avant la date prévue de la séance : aucun report ne sera possible et les frais de formation seront conservés.
- Les demandes d’annulation doivent être adressées par écrit à GetSkills à l’adresse e-mail contact@getskills-formations.com.
- Exceptions et Cas de Force Majeure :
- En cas de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, GetSkills se réserve le droit de modifier ou d’annuler une séance de formation sans préavis.
- GetSkills s’engage à proposer des solutions alternatives telles que le report de la séance ou transférer la participation du participant à la nouvelle date de formation convenue.
7. Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
8. Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.